L'Assemblée vote la garantie des loyers et leur encadrement

L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture la plupart des dispositions relatives à l’habitat du projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), telles que la garantie universelle des loyers et leur encadrement, ou la lutte contre l’habitat indigne.
Après des discussions nourries mais sans vif accrochage, l'article 3 instaurant l'encadrement des loyers a été voté par la majorité de gauche. Le texte défendu par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, prévoit que dans les zones marquées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements, les loyers ne pourront excéder de plus de 20% un « loyer médian », fixé chaque année par le préfet. Et s'ils sont inférieurs à un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian), le propriétaire pourra demander une hausse.
Autre grand volet du texte, voté hier dans l'après-midi, l'instauration, d'ici au 1er janvier 2016, d'une garantie universelle des loyers (Gul), publique et financée à parité par les locataires et les propriétaires, via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer. Elle devra indemniser ces derniers en cas d'impayés de loyer.
Dans son plaidoyer, la ministre a affirmé que la Gul était « un pari, mais basé sur des valeurs », soulignant « qu'on (pouvait) tous être concernés un jour ou l'autre par cette garantie ».
Dans la soirée, les députés ont adopté une série de dispositions de lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne. Ainsi, les personnes déjà condamnées pour avoir loué un habitat qualifié d’indigne seront interdites d'achat de biens immobiliers destinés à la relocation pendant 5 ans.
L'Assemblée a aussi voté de nombreuses modifications aux règles régissant les copropriétés. Les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils ont la charge, les éventuels intérêts produits par les fonds déposés revenant aux copropriétaires. Aujourd’hui, la suite du débat du projet de loi en première lecture s’annonce très animée avec l’examen du volet sur le plan local d'urbanisme intercommunal, que le texte envisage de systématiser.

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